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Section : Gestion administrative / PAIE et GRH

PAIE et GRH - Date de fin apparaissant à la DA pour un employé ayant atteint l'âge maximum à son fonds de pension

Dernier changement: lun, 12/19/2016 - 11:22
Par Lucie Lamarche | Produit PAIE et GRH | Audience(s)
Portrait de la situation  
 
Lorsqu’un employé atteint l’âge maximum à son fonds de pension, la règle de date de fin de cotisation au fonds de pension est claire : 30 décembre de l’année où l’employé atteint
  • 69 ans aux RREGOP, RRCE, RRF, RRAPSC et RRE
  • 71 ans aux RRPE et RRAS (69 ans avant le 1er janvier 2013)
 
Cependant, son application est différente pour les employés à base 200 et à base 260,9.
 
En effet, étant donné que la CARRA lit les calendriers de paie pour les employés à base 260,9, mais pas pour les employés à base 200, il en résulte ceci :
  • Base 260,9 : les dates de début et de fin sont en fonction du calendrier de paie.
  • Base 200 : les dates de début et de fin sont toujours du 1er janvier au 31 décembre.
 
Ainsi, pour un employé cotisant au RREGOP qui atteint 69 ans le 12 mai 2013, nous devons avoir :
  • Si l'employé a une base 200, une date de fin au 30-12-2013 sur la DA de 2013.
  • Si l'employé a une base 260,9.
    • Une date de fin au 30-12-2013 sur la DA de 2013. Si la dernière période de paie du calendrier de paie de 2013 incluait cette date (du 22 décembre 2013 au 4 janvier 2014 par exemple).
    • Une date de fin au 30-12-2013 sur la DA de 2014. Si la dernière période de paie du calendrier de paie de 2013 n’incluait pas cette date (du 15 au 28 décembre 2013 par exemple). 
 
Voir documentation pour plus d'informations (PRB2014-05-27 Problème DA.PDF)
 
Action à prendre
 
Une correction manuelle peut être requise.
 
Afin de détecter les situations potentiellement problématiques, des filtres peuvent être utilisés.
 
Le document joint détaille le présent problème et les filtres pouvant être utilisés. 
  
Action à venir ou correctif
 
Aucune correction ne sera apportée au système PAIE et GRH 2013.