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Section : Gestion administrative / PAIE et GRH

PAIE et GRH - Déclaration annuelle à la CARRA - 35 ans de service en retraite progressive

Dernier changement: mar, 12/20/2016 - 15:03
Par Lucie Lamarche | Produit PAIE et GRH | Audience(s)
Portrait de la situation
 
Les employés qui avaient atteint 35 ans de service devaient recommencer à cotiser à compter du 1er janvier 2011. Si votre première paie de 2011 chevauchait les années 2010 et 2011, les jours de 2010 doivent être déclarés en tant que salaire non cotisable 35 ans.
 
Le correctif du 20 février dernier vient corriger l’évaluation du salaire non cotisable dans les cas de retraite progressive. En effet, le « salaire non cotisable 35 ans » n’était pas évalué à 100% mais en fonction du « % salaire ». Cette situation est corrigée et il en résulte que le FE généré suite à une nouvelle exécution de la DA est différent pour ces employés.
 
Action à prendre
 
Aucune 
 
Action à venir ou correctif
 
Aucun